La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)
Cette commission s'est substituée depuis le 1er janvier 2006 à la CDES et à la COTOREP.
Elle prend toutes les décisions relevant du droit à compensation : carte mobilité inclusion, allocation pour l'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), allocation aux adultes handicapés (AAH), prestation de compensation du handicap (PCH), orientation vers les établissements et services médico-sociaux, scolarisation, reconnaissance de travailleur handicapé, orientation professionnelle.
La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes handicapées (CDAPH) est composée de 23 membres nommés pour une durée de 4 ans par le Préfet et le Président du Conseil départemental. 1/3 des membres sont des représentants des associations de personnes handicapées. 2 membres ont voix consultative ( représentants des gestionnaires d'établissements).
Le Président de la CDAPH est élu pour 2 ans par les membres. La CDAPH est organisée en deux sections locales: section locale d'Anglet qui décide des droits pour les habitants du secteur "Navarre-Côte Basque" et section locale de Pau pour le secteur "Béarn-Soule". Par ailleurs, une section spécialisée se réunit mensuellement pour examiner les demandes de Prestation de Compensation du Handicap.
Les décisions sont prises au regard de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire. Cette dernière fait des propositions à la CDAPH dans le cadre d'un plan personnalisé de compensation (PPC), élaboré au vu des attentes et besoins de la personne handicapée .
La personne handicapée peut être informée de la date de présentation de sa demande à la CDAPH et être entendue par cette instance. En cas de désaccord avec la décision, des recours sont possibles.
